Remboursement de crédit de TVA

Pour récupérer le crédit de TVA, il faut en formuler la demande via la déclaration CA3 ou CA12. Le crédit naît si la TVA déductible sur achats dépasse la TVA collectée sur ventes. L’entreprise peut reporter le crédit sur la déclaration suivante ou demander un remboursement partiel ou total. Il existe un remboursement semestriel ou annuel selon les seuils (article 242-0 Z bis de l’annexe II du CGI). Certains secteurs (exportateurs, investissements lourds) demandent un remboursement trimestriel. L’administration vérifie la cohérence (factures, justification de la déduction). L’absence de demande explicite laisse le crédit s’accumuler. En cas de doute, un contrôle sur pièces peut survenir avant de valider le remboursement.