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En cas de double imposition, puis-je saisir le mécanisme d’arbitrage prévu dans la convention fiscale?
Oui, si vous êtes imposé à la fois en France et dans un autre État contractant, vous pouvez engager la procédure amiable prévue par la convention fiscale bilatérale. Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, certaines conventions prévoient un arbitrage (arbitrage européen pour les litiges sur les doubles impositions de bénéfices). La requête se dépose auprès de l’administration fiscale française, qui contacte l’autre État. L’objectif est de résoudre les conflits d’interprétation. Les délais sont souvent longs (plusieurs années). L’arbitrage n’est pas automatique dans toutes les conventions. Le contribuable doit prouver la double imposition effective. Cela ne suspend pas forcément le recouvrement des impositions, mais peut aboutir à un dégrèvement ultérieur.