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Procédure d’arbitrage conventionnel
- 26.12.2024
Aucune réponse
En cas de double imposition, puis-je saisir le mécanisme d’arbitrage prévu dans la convention fiscale?
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- Remboursement CPF imposable?
Remboursement CPF imposable?
Aucune réponseJ’ai utilisé mon CPF pour une formation, l’organisme me donne un chèque de remboursement. Est-ce un revenu imposable?
date de la réponse: 30.01.2025
Le Compte Personnel de Formation (CPF) finance directement la formation. En principe, c’est un droit non imposable tant que le paiement se fait entre l’organisme financeur (Caisse des dépôts) et le centre de formation. Vous n’encaissez pas d’argent. Si l’organisme vous verse un “chèque” hors mécanisme normal, cela soulève un doute : soit c’est un trop-perçu, soit une opération irrégulière. Normalement, le CPF ne génère pas de revenu imposable pour le titulaire. Si un versement en numéraire vous revient, l’administration peut y voir un avantage imposable. Il convient de clarifier la situation auprès de l’organisme ou de la DGFIP pour éviter un risque de requalification. En principe, la logique du CPF est l’absence de flux vers le salarié.
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