Cession de parts de société et impôt sur la plus-value - Avocats24-fr.com

Cession de parts de société et impôt sur la plus-value

Aucune réponse

Question

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10.01.2025

Si je vends mes parts de SARL détenues depuis 10 ans, comment est imposée la plus-value?

Réponse 12.01.2025
date de la réponse: 12.01.2025

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Vous pouvez opter pour le barème progressif et bénéficier de l’abattement pour durée de détention si vous aviez acquis les titres avant 2018. Cet abattement peut atteindre 50% ou 65% au-delà de 8 ans, selon la date d’acquisition et la nature des titres. On compare PFU (30%) et barème (tranche marginale – abattement – 17,2% PS). Les formalités se font via la déclaration 2042 C. Les titres de PME créées depuis moins de 10 ans (loi Dutreil) peuvent avoir un abattement renforcé. Il faut bien calculer le prix d’acquisition, la date, et l’option pour le barème.

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