Avocats24-fr.com
Je désire signer un compromis de vente pour un appartement. Quels éléments légaux doit-il contenir, comment s’assure-t-on de la validité de cet avant-contrat, et quelles conséquences en cas de non-respect des clauses?
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, doit obligatoirement préciser l’identification du bien, le prix convenu, les éventuelles conditions suspensives (obtention d’un prêt, droit de préemption), les délais et la somme versée à titre d’immobilisation. Il doit être rédigé par acte sous seing privé ou notarié, et chaque partie conserve un exemplaire. Des mentions obligatoires (surface loi Carrez, état des risques, diagnostics) sont jointes. En cas de manquement du vendeur ou de l’acquéreur, la partie lésée peut exiger l’exécution forcée de la vente si toutes les conditions sont levées, ou réclamer des dommages-intérêts. La rétractation dans un délai de 10 jours par l’acquéreur reste possible après réception du compromis.