La loi Carrez et la superficie privative

La loi Carrez impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans tout avant-contrat et acte de vente. On mesure la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, escaliers et surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur. L’objectif est d’informer précisément l’acquéreur. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix proportionnelle ou intenter une action en justice dans l’année suivant l’acte. En revanche, aucune action n’est possible si la surface réelle est plus grande que celle mentionnée. Le vendeur doit donc recourir à un mesurage professionnel ou y veiller scrupuleusement.