L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux (articles 3 et 3-2 de la loi de 1989) doit être rédigé contradictoirement à l’entrée et à la sortie, décrivant l’état du logement pièce par pièce et des équipements. S’il est impossible d’établir l’état des lieux de sortie, la loi prévoit que le logement est présumé rendu en bon état, sauf preuve contraire. L’absence d’état des lieux de sortie complique toute retenue sur dépôt de garantie. Le bailleur qui ne peut prouver les dégradations aura du mal à exiger une indemnisation. Il est donc impératif de réaliser un état des lieux détaillé, daté et signé. À défaut, recourir à un huissier peut être utile si le locataire ne coopère pas. Les frais sont partagés ou mis à la charge de la partie qui en fait la demande.