Changement de destination d’un local - Avocats24-fr.com

Changement de destination d’un local

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Question

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17.01.2025

Je souhaite transformer un local commercial en logement. Faut-il un permis de construire ou une simple déclaration?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

Le changement de destination, défini par l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, peut exiger un permis de construire ou une déclaration préalable selon l’ampleur des travaux. Si vous modifiez la façade ou la structure porteuse, un permis de construire est nécessaire. Sinon, une déclaration préalable peut suffire pour valider la compatibilité avec le PLU. Le PLU peut interdire ou réglementer la transformation de commerce en habitation dans certaines zones. Il faut donc vérifier la réglementation locale, le règlement de copropriété si c’est un immeuble collectif, et déposer le dossier en mairie. L’absence d’autorisation expose à un refus de conformité et à des sanctions.

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