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Validité d’une promesse de vente sous seing privé
- 24.12.2024
Aucune réponse
J’ai signé une promesse de vente sous seing privé sans notaire. Est-ce valable en droit immobilier ou dois-je obligatoirement passer devant notaire?
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Clause de solidarité dans un bail
Aucune réponseJe signe un bail en colocation. La clause de solidarité signifie-t-elle que je suis redevable des loyers de mes co-colocataires?
date de la réponse: 18.01.2025
La clause de solidarité (article 8-1 loi 1989) stipule que chaque colocataire est responsable envers le bailleur de la totalité du loyer et des charges. Si l’un ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre tout autre colocataire solidaire pour obtenir l’intégralité. Le colocataire qui a payé plus que sa quote-part peut se retourner contre son co-colocataire défaillant. Par ailleurs, la solidarité cesse habituellement 6 mois après la date de départ d’un colocataire si un avenant n’est pas conclu. Le bail doit mentionner précisément cette solidarité. C’est une garantie pour le bailleur, mais un risque pour les colocataires si un impayé survient.
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