Forme du congé en bail d’habitation

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue ou motif légitime), sauf bail meublé (1 mois). Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (tous les 3 ans) pour vendre, habiter le logement ou motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit préciser le motif et, dans le cas d’une vente, mentionner le prix et les conditions. Si le congé est irrégulier ou sans motif valable, il est nul. Les délais courent à compter de la date de réception de la LRAR ou de l’acte d’huissier.