Modification unilatérale du règlement de copropriété

Non, le règlement de copropriété ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale, à la majorité appropriée selon la nature des clauses (articles 24, 25 ou 26 de la loi de 1965). Le syndic n’a pas le pouvoir d’imposer unilatéralement de nouvelles contraintes. Toute modification doit être approuvée en AG et éventuellement publiée au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers. Le syndic doit inscrire la question à l’ordre du jour, présenter le projet écrit. Les clauses illégales ou contraires à l’ordre public sont inopposables. Si le syndic agit seul, la modification est nulle. Les copropriétaires peuvent contester devant le tribunal.