Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) - Avocats24-fr.com

Diagnostic amiante avant travaux (DAAT)

Aucune réponse

Question

0
0
1

08.11.2024

Je prévois de rénover un immeuble ancien. Dois-je faire un diagnostic amiante avant de commencer le chantier, et qui est concerné?

Réponse 12.11.2024
date de la réponse: 12.11.2024

Oui, pour tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un repérage amiante avant travaux (DAAT) est obligatoire. Le propriétaire doit missionner un opérateur certifié pour localiser les matériaux contenant de l’amiante dans les zones impactées par les travaux. C’est distinct du diagnostic amiante vente ou location, car il est plus approfondi (ouverture de cloisons). Il vise à protéger les travailleurs et l’environnement. Sans DAAT, la maîtrise d’ouvrage encoure des sanctions pénales. L’entreprise chargée des travaux doit exiger ce repérage pour évaluer les procédures de désamiantage ou de protection. Toute omission expose à la suspension du chantier ou à un accident sanitaire.

Похожие вопросы

Erreur dans le DPE

Aucune réponse
14.01.2025
L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?
0
0
2

L’assurance dommages-ouvrage

Aucune réponse
15.12.2024
Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?
0
0
1

Le bornage d’un terrain

Aucune réponse
16.01.2025
Mon voisin conteste la limite séparative. Comment le bornage amiable ou judiciaire se met-il en place pour fixer la limite de propriété?
0
0
1

Qu’est-ce qu’une préemption DPU?

Aucune réponse
23.12.2024
J’ai signé un compromis, mais la mairie exerce son droit de préemption urbain (DPU). Sur quoi se fonde ce droit et puis-je le contester?
0
0
1

Qu’est-ce que la copropriété?

Aucune réponse
05.12.2024
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
0
0
2
Afficher tout