Avocats24-fr.com 
Financement du ravalement en copropriété
- 24.12.2024
Aucune réponse
Le ravalement de façade de mon immeuble est voté. Puis-je refuser de payer en avançant que je n’utilise pas la façade côté cour?
- Page d'accueil
- Questions
- Diagnostic amiante avant travaux (DAAT)
Diagnostic amiante avant travaux (DAAT)
Aucune réponseJe prévois de rénover un immeuble ancien. Dois-je faire un diagnostic amiante avant de commencer le chantier, et qui est concerné?
date de la réponse: 12.11.2024
Oui, pour tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un repérage amiante avant travaux (DAAT) est obligatoire. Le propriétaire doit missionner un opérateur certifié pour localiser les matériaux contenant de l’amiante dans les zones impactées par les travaux. C’est distinct du diagnostic amiante vente ou location, car il est plus approfondi (ouverture de cloisons). Il vise à protéger les travailleurs et l’environnement. Sans DAAT, la maîtrise d’ouvrage encoure des sanctions pénales. L’entreprise chargée des travaux doit exiger ce repérage pour évaluer les procédures de désamiantage ou de protection. Toute omission expose à la suspension du chantier ou à un accident sanitaire.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Location meublée ou nue : quelles différences juridiques?
- 08.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite louer mon appartement. Quels sont les avantages et contraintes d’une location nue par rapport à une location meublée, notamment en durée de bail et en fiscalité?
Division parcellaire et lotissement
- 12.12.2024
Aucune réponse
Je veux vendre une partie de mon grand terrain. Dois-je créer un lotissement soumis à permis d’aménager ou une division simple est-elle possible?
Modification de la clé de répartition de copropriété
- 16.11.2024
Aucune réponse
Notre immeuble a évolué, nous voulons ajuster la répartition des charges. Comment peut-on modifier la grille de millièmes?
Combien de temps un compromis de vente engage-t-il?
- 22.01.2025
Aucune réponse
Après avoir signé un compromis, si la vente est retardée, combien de temps la promesse reste-t-elle valable?
L’obligation d’assurance du locataire
- 30.11.2024
Aucune réponse
Un locataire doit-il obligatoirement assurer le logement qu’il occupe, et que faire s’il refuse?
Respect du PLU pour la construction d’une piscine
- 09.11.2024
Aucune réponse
Je projette d’installer une piscine enterrée. Dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, et que dit le PLU?
Révision du loyer en bail d’habitation
- 30.11.2024
Aucune réponse
Mon bail prévoit une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Comment calculer et notifier la révision, et quelle sanction si je la réclame trop tard?
La garantie décennale des constructeurs
- 14.12.2024
Aucune réponse
Si je construis une maison et découvre des fissures importantes au bout de 3 ans, comment la garantie décennale s’applique-t-elle, et contre qui puis-je me retourner?