Portée du droit de préemption du locataire en meublé

En principe, le droit de préemption du locataire de sa résidence principale s’applique aux baux d’habitation “vides” (article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et loi de 1989). Pour une location meublée, le droit de préemption n’est pas systématique, sauf exceptions (bail meublé de longue durée assimilé au bail loi 1989). La jurisprudence reste partagée, mais le meublé classique ne confère pas ce droit. Toutefois, si le propriétaire délivre congé pour vente, il doit respecter la date d’échéance du bail et mentionner le motif. Le locataire meublé ne peut pas exiger d’acheter prioritairement, contrairement au locataire en location nue (à la fin du bail). Il peut toutefois négocier un accord.