L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Oui, l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires une hypothèque légale sur les lots du copropriétaire débiteur. Elle garantit le recouvrement des charges impayées. Le syndic doit obtenir une autorisation de l’AG ou du conseil syndical (selon le règlement) pour inscrire cette hypothèque au fichier immobilier. Le copropriétaire en défaut peut se retrouver contraint de payer pour éviter la saisie-vente du lot. Cette hypothèque est dite “légale” et prime sur beaucoup d’autres créances. Ainsi, si le lot est revendu, la copropriété peut être payée sur le prix avant le solde du vendeur. L’inscription hypothécaire est un moyen de pression efficace.