Responsabilité du locataire pour dégradations - Avocats24-fr.com

Responsabilité du locataire pour dégradations

Aucune réponse

Question

0
0
3

27.01.2025

Le bailleur me reproche un état dégradé du logement. Suis-je tenu de tout réparer ou existe-t-il un “usage normal” exonérant certaines usures?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

Le locataire est responsable des dégradations imputables à son fait ou à sa négligence (article 7 c) loi 1989), mais pas de l’usure normale (vétusté). À la restitution, il doit rendre le logement en bon état d’entretien, avec quelques exceptions. Si l’état des lieux de sortie constate des détériorations manifestes (trous, salissures excessives, casse), c’est au locataire de financer la remise en état ou d’accepter une retenue sur dépôt de garantie. Pour distinguer l’usure naturelle du défaut d’entretien, on peut se référer à la grille de vétusté conventionnelle. Le propriétaire ne peut imputer la rénovation complète du logement au locataire si c’est simplement l’obsolescence normale.

Похожие вопросы

Révision du loyer en bail d’habitation

Aucune réponse
30.11.2024
Mon bail prévoit une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Comment calculer et notifier la révision, et quelle sanction si je la réclame trop tard?
0
0
21

Qu’est-ce que la copropriété?

Aucune réponse
05.12.2024
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
0
0
2

Le statut d’une SCI familiale

Aucune réponse
16.12.2024
Je veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?
0
0
2

Le bornage d’un terrain

Aucune réponse
16.01.2025
Mon voisin conteste la limite séparative. Comment le bornage amiable ou judiciaire se met-il en place pour fixer la limite de propriété?
0
0
1
Afficher tout