La composition pénale

La composition pénale (articles 41-2 et s. du CPP) permet de résoudre une infraction d’une gravité limitée (contravention, petit délit) sans passer par un procès. Le procureur propose au mis en cause diverses mesures (amende, stage, réparation de la victime, travail d’intérêt général) validées par le président du tribunal. Si le mis en cause accepte, il s’engage à exécuter ces obligations. À l’issue, l’action publique s’éteint, évitant un jugement et un casier plus lourd. Si la personne refuse ou n’exécute pas, le procureur peut poursuivre devant le tribunal. La composition pénale ne constitue pas une condamnation, mais figure au casier judiciaire B2. C’est un mode alternatif rapide pour désengorger les juridictions.