Le non-lieu en instruction

Le non-lieu signifie qu’à l’issue de l’instruction, il n’existe pas de charges suffisantes pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement. Juridiquement, elle n’est plus poursuivie. Toutefois, en cas d’éléments nouveaux, un réquisitoire supplétif peut rouvrir l’information, sauf si c’est un crime ou délit couvert par la prescription. Un non-lieu n’est pas un acquittement ou une relaxe, mais cela a la même conséquence pratique : la personne n’est pas jugée. Elle peut demander réparation pour détention provisoire subie ou pour préjudice moral. Le non-lieu est pris par ordonnance du juge d’instruction, contrôlée par la chambre de l’instruction sur appel. L’affaire ne va donc pas en audience publique, sauf recours ou révélation nouvelle.