La comparution immédiate - Avocats24-fr.com

La comparution immédiate

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Question

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08.01.2025

En quoi consiste la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, et quels droits pour le prévenu?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

La comparution immédiate (articles 395 et suivants du CPP) permet de juger rapidement un prévenu en flagrance ou dossier bouclé, pour un délit passible d’au moins deux ans de prison (un an si flagrant délit). Le procureur peut décider de le faire juger sans délai. Le prévenu est présenté à l’audience sous escorte. Il peut demander un renvoi pour préparer sa défense, obtenir un avocat. Le juge statue sur la culpabilité et la peine le jour même, ou dans un court délai. Le prévenu, s’il accepte d’être jugé tout de suite, bénéficie d’une instruction limitée mais doit pouvoir s’entretenir avec un avocat. Il peut faire appel de la décision. La détention provisoire peut être décidée en attendant, si le renvoi est prononcé.

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