La partie civile dans un procès pénal - Avocats24-fr.com

La partie civile dans un procès pénal

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Question

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13.01.2025

Comment une victime se constitue partie civile, et quels droits cela lui confère dans la procédure?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

La victime d’une infraction peut se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice (articles 418 et s. CPP). Cela se fait par déclaration au greffe ou devant le juge, parfois via citation directe. En tant que partie civile, la victime accède au dossier, peut réclamer des dommages-intérêts, interroger les témoins via son avocat, interjeter appel sur les intérêts civils. Elle devient partie au procès pénal, distincte du procureur. Si le procureur classe l’affaire, elle peut engager l’action publique par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Les frais peuvent être avancés, mais souvent remboursés si elle obtient gain de cause.

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