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L’aide juridictionnelle en pénal
- 03.01.2025
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Une personne mise en examen sans ressources peut-elle bénéficier d’un avocat gratuit, et comment demander l’aide juridictionnelle?
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Prescription de l’action publique
Aucune réponseAu bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?
date de la réponse: 12.01.2025
La prescription de l’action publique varie selon la nature de l’infraction. Pour les contraventions, c’est 1 an, pour les délits, 6 ans, et pour les crimes, 20 ans (articles 8 à 9-1 CPP). Certains crimes très graves (terrorisme, crimes contre l’humanité) sont imprescriptibles ou ont des délais plus longs. Les infractions sexuelles sur mineur peuvent entraîner des délais plus étendus (jusqu’à 30 ans après la majorité de la victime). Le point de départ se situe au jour de la commission ou de la découverte, selon la nature de l’infraction. Toute acte interruptif (audition, perquisition, réquisitoire) relance le délai pour la même durée. Au-delà, l’infraction n’est plus poursuivable et le juge doit prononcer l’extinction de l’action publique.
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