Que signifie la “relaxe” en correctionnelle? - Avocats24-fr.com

Que signifie la “relaxe” en correctionnelle?

Aucune réponse

Question

0
0
1

19.11.2024

Si le tribunal prononce la relaxe, est-ce un acquittement ou un classement sans suite?

Réponse 20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La relaxe est le terme utilisé en correctionnelle pour signifier l’absence de condamnation du prévenu, faute de preuve ou d’élément légal. C’est l’équivalent de l’acquittement en cour d’assises. La personne est donc reconnue non coupable. Le classement sans suite, lui, intervient avant tout procès, décidé par le procureur à la fin de l’enquête. La relaxe résulte d’un jugement rendue par le tribunal correctionnel. Elle éteint l’action publique, sauf si le parquet fait appel. Le prévenu ressort blanchi, la relaxe peut ouvrir droit à une indemnisation pour détention provisoire injustifiée ou un préjudice moral si la poursuite était infondée.

Похожие вопросы

Le vol aggravé

Aucune réponse
04.12.2024
Quel est l’impact des circonstances aggravantes (violences, arme, bande organisée) sur la qualification et la peine du vol?
0
0
0

La dispense de peine

Aucune réponse
02.12.2024
Un prévenu peut-il être reconnu coupable mais dispensé de toute peine par le tribunal?
0
0
1

Expertise psychiatrique en correctionnelle

Aucune réponse
01.12.2024
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
0
0
1

La liberté conditionnelle

Aucune réponse
05.12.2024
Un détenu peut-il sortir avant la fin de sa peine, et sous quelles conditions?
0
0
0

Homicide involontaire

Aucune réponse
07.01.2025
En cas d’accident de la route mortel, l’auteur peut-il être poursuivi pour homicide involontaire, et quelle peine encourt-il?
0
0
1

La comparution à délai différé

Aucune réponse
05.01.2025
Quelle est la différence entre la comparution immédiate et la comparution à délai différé instaurée par la loi de 2019?
0
0
2
Afficher tout