Que signifie la “relaxe” en correctionnelle? - Avocats24-fr.com

Que signifie la “relaxe” en correctionnelle?

Aucune réponse

Question

0
0
0

19.11.2024

Si le tribunal prononce la relaxe, est-ce un acquittement ou un classement sans suite?

Réponse 20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La relaxe est le terme utilisé en correctionnelle pour signifier l’absence de condamnation du prévenu, faute de preuve ou d’élément légal. C’est l’équivalent de l’acquittement en cour d’assises. La personne est donc reconnue non coupable. Le classement sans suite, lui, intervient avant tout procès, décidé par le procureur à la fin de l’enquête. La relaxe résulte d’un jugement rendue par le tribunal correctionnel. Elle éteint l’action publique, sauf si le parquet fait appel. Le prévenu ressort blanchi, la relaxe peut ouvrir droit à une indemnisation pour détention provisoire injustifiée ou un préjudice moral si la poursuite était infondée.

Похожие вопросы

Vol et recel : cumul possible?

Aucune réponse
11.12.2024
Peut-on poursuivre la même personne à la fois pour vol et recel des mêmes objets, ou est-ce incompatible?
0
0
0

Prescription de l’action publique

Aucune réponse
07.01.2025
Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?
0
0
0

Expertise psychiatrique en correctionnelle

Aucune réponse
01.12.2024
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
0
0
0

La comparution immédiate

Aucune réponse
08.01.2025
En quoi consiste la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, et quels droits pour le prévenu?
0
0
0

La notion de complicité

Aucune réponse
15.12.2024
Si je fournis un outil sachant qu’il sera utilisé pour commettre un cambriolage, suis-je complice?
0
0
0

Le vol à l’étalage

Aucune réponse
11.11.2024
Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?
0
0
0
Afficher tout