La liberté conditionnelle - Avocats24-fr.com

La liberté conditionnelle

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.12.2024

Un détenu peut-il sortir avant la fin de sa peine, et sous quelles conditions?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

Oui, la libération conditionnelle est un aménagement de peine (articles 729 et s. CPP). Le détenu doit avoir purgé la moitié de sa peine (ou les 2/3 pour récidive) et présenter des garanties de réinsertion. Le juge d’application des peines étudie le projet (logement, emploi, suivi). La LC impose des obligations (pointer, ne pas fréquenter certaines personnes, indemniser la victime). Si le condamné respecte ces règles jusqu’au terme de la peine, il est définitivement libéré. En cas de manquement grave, la LC peut être révoquée et le détenu retournera en prison. Pour les longues peines ou crimes, la LC est plus difficile, nécessitant un avis de la commission pluridisciplinaire.

Похожие вопросы

Homicide involontaire

Aucune réponse
07.01.2025
En cas d’accident de la route mortel, l’auteur peut-il être poursuivi pour homicide involontaire, et quelle peine encourt-il?
0
0
2

Expertise psychiatrique en correctionnelle

Aucune réponse
01.12.2024
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
0
0
1

La correctionnalisation

Aucune réponse
13.11.2024
Qu’est-ce que la pratique de la correctionnalisation d’un crime en délit, et est-ce légal?
0
0
0

La comparution à délai différé

Aucune réponse
05.01.2025
Quelle est la différence entre la comparution immédiate et la comparution à délai différé instaurée par la loi de 2019?
0
0
2

Injure et diffamation

Aucune réponse
24.11.2024
Quelles différences juridiques entre injure et diffamation, et comment prouver la diffamation?
0
0
1
Afficher tout