Droit de se taire lors de la garde à vue - Avocats24-fr.com

Droit de se taire lors de la garde à vue

Aucune réponse

Question

0
0
1

26.12.2024

La police me notifie mon droit de garder le silence. Si je refuse de répondre, est-ce considéré comme un aveu de culpabilité?

Réponse 30.12.2024
date de la réponse: 30.12.2024

Non, la loi (article 63-1 CPP) vous informe de votre droit de garder le silence, de ne répondre qu’en présence d’un avocat. Le silence ne vaut pas aveu. C’est une garantie de la défense et de la présomption d’innocence. Les enquêteurs ne peuvent vous sanctionner pour refus de coopérer. Toutefois, des éléments matériels ou d’autres témoignages peuvent alimenter les soupçons. Le juge peut interpréter le silence, mais il ne constitue pas une preuve de culpabilité. Mieux vaut parfois s’exprimer avec un avocat présent. Le prévenu peut aussi choisir de répondre à certaines questions et pas à d’autres. Toute pression pour forcer la parole est illégale.

Похожие вопросы

La perquisition de nuit

Aucune réponse
10.01.2025
La police peut-elle perquisitionner un domicile la nuit, ou existe-t-il des limites légales?
0
0
1

Le statut de témoin assisté

Aucune réponse
31.12.2024
Si le juge d’instruction ne dispose pas d’indices graves mais veut m’interroger, peut-il me placer en examen ou juste en témoin assisté?
0
0
2

La dispense de peine

Aucune réponse
02.12.2024
Un prévenu peut-il être reconnu coupable mais dispensé de toute peine par le tribunal?
0
0
1

Criminalité en bande organisée

Aucune réponse
02.12.2024
Quelle est la définition de la bande organisée, et pourquoi entraîne-t-elle des peines plus lourdes?
0
0
1

Expertise psychiatrique en correctionnelle

Aucune réponse
01.12.2024
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
0
0
1

Le vol à l’étalage

Aucune réponse
11.11.2024
Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?
0
0
1
Afficher tout