Cambriolage et la notion de “violences sur les biens” - Avocats24-fr.com

Cambriolage et la notion de “violences sur les biens”

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Question

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11.11.2024

Le cambriolage d’un local vide sans menaces ni violence sur un individu est-il considéré comme un vol avec violence?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Non, si aucun usage de force ou de menace n’est exercé sur une personne, il n’y a pas de “violence sur les personnes”. Le cambriolage est un vol par effraction (article 311-4 CP), aggravé par l’introduction dans un local d’habitation, ce qui alourdit la peine (jusqu’à 7 ans de prison). Mais la violence sur les biens n’est pas la même que la violence sur les personnes. Si personne n’est présent ou menacé, on ne peut retenir la circonstance aggravante de violence physique sur autrui. L’effraction ou la casse de serrures constitue un moyen aggravant. Les menaces virtuelles ou armes non utilisées ne sont pas retenues, sauf si un occupant était présent et menacé.

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