La clause de non-concurrence post-contractuelle

Une clause de non-concurrence post-contractuelle est licite si elle protège les intérêts légitimes du réseau (préserver le savoir-faire et la clientèle) et respecte quatre conditions : être limitée dans le temps (quelques mois ou années, rarement plus de 2 ans), dans l’espace (zone géographique raisonnable), proportionnée à l’objet du contrat, et ne pas empêcher toute activité professionnelle du franchisé. Si la clause est trop large ou indefinite, elle peut être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Les tribunaux vérifient si le franchiseur a un intérêt légitime et si la durée et le périmètre ne nuisent pas excessivement au franchisé. En cas de violation, le franchisé peut être poursuivi et condamné à des indemnités.