La requalification en contrat de travail - Avocats24-fr.com

La requalification en contrat de travail

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Question

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17.01.2025

Existe-t-il un risque que la relation franchisé-franchiseur soit requalifiée en contrat de travail, et pourquoi?

Réponse 20.01.2025
date de la réponse: 20.01.2025

Si le franchiseur exerce un contrôle trop poussé sur le franchisé (horaires imposés, politique tarifaire, directives minutieuses, etc.) et si le franchisé n’a pas de réelle indépendance économique ou de choix de fournisseurs, on pourrait estimer qu’il y a un lien de subordination. Ainsi, le franchisé serait assimilable à un salarié. Toutefois, les juridictions retiennent rarement cette requalification, car la franchise implique une indépendance juridique et financière. Mais le juge peut y procéder si la réalité des faits montre une dépendance totale (aucune marge de manœuvre). Cela peut entraîner des conséquences graves pour le franchiseur (cotisations sociales, licenciement illégal). Un vrai franchisé conserve sa liberté d’organisation et assume le risque entrepreneurial.

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