Clause de médiation ou d’arbitrage

Si le contrat comporte une clause compromissoire valable, les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage. Cela signifie qu’en cas de litige, elles ne saisiront pas directement le tribunal judiciaire, sauf pour mesures conservatoires ou si la clause est manifestement inapplicable. L’arbitrage est autorisé en matière commerciale. Le franchiseur et le franchisé désignent un ou plusieurs arbitres. La sentence arbitrale a la même force qu’un jugement une fois exequaturée. Cependant, certains conflits relatifs à l’ordre public (nullité pour dol) ou relatives à la nullité du contrat lui-même peuvent être exception. Les frais d’arbitrage sont parfois élevés. La médiation conventionnelle, quant à elle, n’empêche pas l’accès au juge si la médiation échoue.