La requalification en simple licence de marque

Si l’analyse montre que le “franchiseur” ne fournit pas de véritable savoir-faire, ni d’assistance continue, mais uniquement l’usage d’une marque en échange d’une redevance, le juge peut considérer que ce n’est pas un contrat de franchise. Sans transfert de technologie ni obligation de formation ou d’animation réseau, ce n’est qu’une licence de marque. Les conséquences : la loi Doubin ne s’applique pas, pas d’obligation d’information précontractuelle, et le franchisé perd la protection attachée à la franchise. De plus, le manque de cohérence avec la définition européenne du contrat de franchise (un concept, un savoir-faire, un support) peut entraîner la requalification par la cour.