Comment mettre en place un dispositif anticorruption? - Avocats24-fr.com
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Comment mettre en place un dispositif anticorruption?

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Question

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25.01.2025

Notre société veut se prémunir contre la corruption (cadeaux indus, pots-de-vin). Quels piliers structurent un programme anticorruption efficace selon la loi Sapin II?

Réponse
26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

La loi Sapin II requiert plusieurs mesures: une cartographie des risques de corruption, un code de conduite (mentionnant sanctions disciplinaires), un dispositif d’alerte interne pour signaler des faits, des procédures d’évaluation des tiers (fournisseurs, partenaires), des formations spécifiques pour les personnels exposés, un contrôle interne et un suivi du dispositif. Il faut désigner un référent (compliance officer) pour s’assurer de la mise en œuvre, et éventuellement réaliser des audits réguliers. Toute société au-delà d’un certain seuil (500 salariés ou groupe > 100 millions de CA) y est tenue, sous peine de sanctions de l’AFA (Agence Française Anticorruption).

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