L’audit de conformité contractuelle - Avocats24-fr.com

L’audit de conformité contractuelle

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Question

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22.01.2025

Un client exige un audit de conformité sur un contrat critique (respect des clauses, SLA). Comment le mettre en place?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

L’audit de conformité contractuelle vérifie que les obligations prévues par le contrat (niveau de service, clauses de sécurité, confidentialité) sont respectées. On examine la documentation, les factures, les processus internes, les rapports de performance. Le client ou un tiers mandaté peut accéder aux données nécessaires. Cet audit est souvent autorisé par une clause du contrat (audit right). On fixe les modalités (périodicité, périmètre, confidentialité). Si l’audit révèle des non-conformités, le prestataire doit remédier dans un délai convenu, sous peine de pénalités ou de résiliation. L’audit apporte de la transparence, réduit les litiges et incite à un contrôle continu.

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