La déclaration d’incident auprès des autorités

Selon la nature de l’événement, différentes obligations s’imposent. Une violation de données personnelles doit être notifiée à la CNIL sous 72h si elle présente un risque pour les personnes. Une opération soupçonnée de blanchiment ou financement terroriste doit être déclarée à TRACFIN. Un incident boursier ou manipulation de cours relève de l’AMF. Chaque secteur (banque, assurance) a son régulateur compétent (ACPR, etc.). L’absence de notification peut constituer une infraction ou un manquement sanctionnable. Les responsables Compliance doivent connaître les seuils et délais imposés. La transparence rapide avec l’autorité peut limiter les pénalités si la faute n’est pas intentionnelle.