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La charte de confidentialité clients-fournisseurs

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Question

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23.01.2025

Pourquoi formaliser une charte de confidentialité qui dépasse le secret des affaires ou le RGPD?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

Une charte de confidentialité détermine les obligations réciproques pour protéger les informations sensibles échangées (plans, innovations, data clients). Le RGPD couvre les données personnelles, mais la charte peut inclure la confidentialité des secrets commerciaux, prototypes, projets stratégiques. Elle précise le cadre de diffusion interne, la durée, les sanctions en cas de fuite. Le secret des affaires (loi du 30 juillet 2018) permet des actions civiles si un tiers divulgue injustement. La charte peut mentionner la clause de non-divulgation, l’obligation de restitution à la fin du contrat. En signant, les partenaires confirment leur engagement à sécuriser et ne divulguer qu’aux personnels autorisés.

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