Le contrôle concurrentiel de l’Autorité de la concurrence - Avocats24-fr.com

Le contrôle concurrentiel de l’Autorité de la concurrence

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Question

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24.01.2025

Si l’Autorité de la concurrence envoie ses enquêteurs, comment l’entreprise doit-elle réagir?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

Lors d’une “dawn raid”, les agents peuvent perquisitionner, saisir des documents, accéder aux mails. L’entreprise doit coopérer sans faire obstacle, sous peine de sanction supplémentaire. Cependant, on peut vérifier leur mandat, noter la portée. On peut demander la présence d’un avocat, qui surveille la bonne application de la procédure. Les enquêteurs peuvent copier des fichiers informatiques, téléphones pro, agendas. Les données relevant de la vie privée ou du secret avocat-client sont protégées. À l’issue, un procès-verbal est dressé. Plus tard, l’Autorité pourra poursuivre pour entente ou abus de position dominante. Il est crucial de préparer un kit “dawn raid” (check-list, protocole interne) pour éviter la panique.

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