Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine - Avocats24-fr.com

Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine

Aucune réponse

Question

0
0
0

05.11.2024

En France, pour créer ou reprendre une pharmacie, faut-il une licence particulière ou un quota?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Oui, l’ouverture d’une officine est soumise à l’autorisation de l’ARS (Agence régionale de santé) et la détention d’un diplôme de docteur en pharmacie. La répartition des pharmacies dépend d’un numerus clausus (une officine pour 2 500 habitants). On parle de “licence d’officine”. On peut reprendre un fonds existant, ou demander un transfert si la zone le permet. Les ordres pharmaceutiques contrôlent la moralité du titulaire. L’officine doit respecter les règles de dispensation, les obligations de garde. Les inspections peuvent vérifier la traçabilité des médicaments, le respect des marges. Sans licence ni agrément, la vente de médicaments est illégale et sanctionnée pénalement.

Похожие вопросы

Certification HACCP pour la restauration

Aucune réponse
08.01.2025
Dans le secteur alimentaire, la réglementation impose la méthode HACCP. Est-ce une certification obligatoire ou un simple référentiel?
0
0
0

Licence brand naming dans la mode

Aucune réponse
05.11.2024
Si nous voulons commercialiser nos chaussures sous le nom d’une marque célèbre, devons-nous signer un contrat de licence de marque?
0
0
0

Licence d’agent immobilier

Aucune réponse
13.11.2024
Je compte ouvrir une agence immobilière. Quelles conditions légales pour obtenir la carte professionnelle “T” et exercer?
0
0
0

Quel cadre légal pour les certifications qualité?

Aucune réponse
16.01.2025
Je souhaite mettre en place une certification qualité (ex. ISO 9001) dans mon entreprise. Quelles sont les bases légales françaises ou européennes encadrant ces certifications, et les obligations qui en découlent?
0
0
2

Licence d’agent sportif

Aucune réponse
02.01.2025
Un ancien sportif veut devenir agent. La loi l’oblige-t-elle à une licence?
0
0
0

Certificat d’urbanisme et permis de construire

Aucune réponse
23.12.2024
En vue de construire un bâtiment, nous obtenons un certificat d’urbanisme puis un permis de construire. Quelle est la valeur juridique du certificat et quelles obligations engendrent les autorisations de construire?
0
0
2

Licence de débit de tabac

Aucune réponse
19.11.2024
Est-ce qu’il faut une licence spécifique pour vendre du tabac en France, et quelles sont les conditions imposées?
0
0
0
Afficher tout