Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine - Avocats24-fr.com

Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine

Aucune réponse

Question

0
0
0

05.11.2024

En France, pour créer ou reprendre une pharmacie, faut-il une licence particulière ou un quota?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Oui, l’ouverture d’une officine est soumise à l’autorisation de l’ARS (Agence régionale de santé) et la détention d’un diplôme de docteur en pharmacie. La répartition des pharmacies dépend d’un numerus clausus (une officine pour 2 500 habitants). On parle de “licence d’officine”. On peut reprendre un fonds existant, ou demander un transfert si la zone le permet. Les ordres pharmaceutiques contrôlent la moralité du titulaire. L’officine doit respecter les règles de dispensation, les obligations de garde. Les inspections peuvent vérifier la traçabilité des médicaments, le respect des marges. Sans licence ni agrément, la vente de médicaments est illégale et sanctionnée pénalement.

Похожие вопросы

Licence d’agent immobilier

Aucune réponse
13.11.2024
Je compte ouvrir une agence immobilière. Quelles conditions légales pour obtenir la carte professionnelle “T” et exercer?
0
0
0

Licence brand naming dans la mode

Aucune réponse
05.11.2024
Si nous voulons commercialiser nos chaussures sous le nom d’une marque célèbre, devons-nous signer un contrat de licence de marque?
0
0
0

Qu’est-ce qu’une licence d’import-export?

Aucune réponse
Notre entreprise souhaite importer et exporter divers produits, mais nous ignorons si une licence spécifique est exigée par la réglementation française ou européenne. Pouvez-vous expliquer ce qu’est une licence d’import-export, dans quels cas elle est obligatoire, et quelles étapes administratives sont nécessaires pour l’obtenir?
Читать далее
0
0
0
Afficher tout