Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine - Avocats24-fr.com

Licence pharmaceutique pour ouvrir une officine

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Question

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05.11.2024

En France, pour créer ou reprendre une pharmacie, faut-il une licence particulière ou un quota?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Oui, l’ouverture d’une officine est soumise à l’autorisation de l’ARS (Agence régionale de santé) et la détention d’un diplôme de docteur en pharmacie. La répartition des pharmacies dépend d’un numerus clausus (une officine pour 2 500 habitants). On parle de “licence d’officine”. On peut reprendre un fonds existant, ou demander un transfert si la zone le permet. Les ordres pharmaceutiques contrôlent la moralité du titulaire. L’officine doit respecter les règles de dispensation, les obligations de garde. Les inspections peuvent vérifier la traçabilité des médicaments, le respect des marges. Sans licence ni agrément, la vente de médicaments est illégale et sanctionnée pénalement.

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