Réparation ou congé pour vendre?

Le congé pour vendre doit se donner à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (en location vide) et obligatoirement mentionner le prix et les conditions de vente, car le locataire dispose d’un droit de préemption (sauf exceptions). Le simple désir de faire des travaux ne constitue pas un motif légal de résiliation avant terme, à moins que ce ne soit un congé pour reprise ou un congé pour motif légitime et sérieux (article 15 de la loi de 1989). Les gros travaux peuvent être effectués en cours de bail, sous conditions de respect de la jouissance du locataire. Si le bailleur donne congé pour vendre sans respect des formes, c’est nul.