Est-ce que l’assurance PNO est obligatoire? - Avocats24-fr.com

Est-ce que l’assurance PNO est obligatoire?

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Question

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21.11.2024

Comme propriétaire bailleur, dois-je souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

Depuis la loi Alur, si le bien est en copropriété, le propriétaire doit obligatoirement souscrire au minimum une assurance responsabilité civile PNO (article 9-1 de la loi de 1965). Cette garantie couvre les dommages pouvant survenir dans le logement vacant ou causés par des vices de construction. De plus, le locataire doit avoir sa propre assurance habitation. Au-delà de la RC, une assurance multirisque immeuble ou propriétaire non occupant est recommandée. Elle indemnise les sinistres non pris en charge par l’assurance du locataire ou de la copropriété. En cas d’absence d’assurance PNO, le syndic peut mettre en demeure le bailleur. Le coût est généralement modique comparé aux risques.

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