Obligation d’établir un état des lieux - Avocats24-fr.com

Obligation d’établir un état des lieux

Aucune réponse

Question

0
0
1

25.01.2025

Est-ce légalement obligatoire de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie, et quelles conséquences s’il manque?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

Depuis la loi Alur, l’état des lieux est obligatoire (article 3 de la loi de 1989). Il doit être joint au bail ou établi au moment de la remise des clés. Idem à la restitution. Il décrit le logement pièce par pièce, l’état des sols, murs, équipements. S’il n’est pas fait, on considère le logement remis en bon état, ce qui défavorise le bailleur pour retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations. Inversement, le locataire aura du mal à prouver que l’état était déjà dégradé. L’état des lieux doit être contradictoire ou effectué par huissier en cas de désaccord. Le coût de l’huissier est partagé 50/50 ou supporté par la partie initiatrice si le juge en décide ainsi.

Похожие вопросы

Clause de solidarité en colocation

Aucune réponse
06.11.2024
Dans le cadre d’une colocation, puis-je insérer une clause solidaire rendant chaque colocataire redevable de la totalité du loyer?
0
0
0

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1

Location à un mineur émancipé

Aucune réponse
07.01.2025
Est-il légal de louer un appartement à un mineur de 17 ans émancipé, et comment se protéger juridiquement?
0
0
0
Afficher tout