Résiliation amiable d’un bail - Avocats24-fr.com

Résiliation amiable d’un bail

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Question

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20.11.2024

Locataire et bailleur veulent rompre le bail avant l’échéance d’un commun accord. Quelle est la procédure légale?

Réponse 24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

La résiliation amiable est possible si bailleur et locataire s’entendent pour mettre fin au bail. Il suffit de signer un accord écrit, stipulant la date de libération du logement et le sort du dépôt de garantie. Cet accord met fin au contrat sans formalité de préavis imposée. Il est conseillé de faire un état des lieux de sortie et de régler les comptes de charges. Une lettre ou un avenant écrit protège chacun. Le bailleur ne peut imposer ce procédé unilatéralement. Si le locataire n’est pas d’accord, on reste sur le droit commun: congé à l’échéance ou résiliation judiciaire pour faute. L’avantage de l’accord amiable est la souplesse.

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