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L’action en référé pour atteinte à l’image
- 10.12.2024
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Comment obtenir rapidement le retrait d’un contenu nuisible sans attendre un procès au fond?
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Création de faux comptes clients
Aucune réponseUn concurrent créerait de faux comptes clients sur Google pour nous nuire via des avis négatifs. Y a-t-il un délit spécifique?
date de la réponse: 12.11.2024
Oui, c’est de la concurrence déloyale et potentiellement de l’usurpation d’identité ou de la diffusion de fausses informations. Le concurrent tente de saboter votre réputation. Vous pouvez demander à la plateforme de vérifier l’authenticité des comptes. S’il est prouvé que c’est le concurrent derrière ces faux profils, vous attaquez pour concurrence déloyale (article 1240 Code civil). Le fait d’induire le public en erreur sur de faux avis est sanctionné. Vous pouvez demander un référé pour supprimer ces avis et exiger des dommages-intérêts. Si le concurrent a utilisé l’identité de vrais clients à leur insu, c’est en plus un délit d’usurpation.
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