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Différence entre diffamation et concurrence déloyale
- 05.11.2024
Aucune réponse
Si un concurrent diffuse de fausses informations sur nos services, comment choisir entre l’action en diffamation et en concurrence déloyale?
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- La contrefaçon de marque vs. l’image d’entreprise
La contrefaçon de marque vs. l’image d’entreprise
Aucune réponseEn vendant des contrefaçons de produits signés de ma marque, un tiers nuit aussi à ma réputation. Quels chefs d’action existe-t-il?
date de la réponse: 23.12.2024
La vente de contrefaçons viole votre droit de marque (articles L. 713-2 et s. CPI) et porte un coup à votre image (qualité, SAV, sécurité). Vous pouvez agir pour contrefaçon et concurrence déloyale. La contrefaçon se prouve par le dépôt de marque et la confusion des produits (logos, packaging). Vous pourrez obtenir saisie-contrefaçon, interdiction de commercialiser, indemnisation. Sur le plan réputationnel, vous démontrez que les produits de contrefaçon sont de moindre qualité, ce qui porte atteinte à la confiance des clients. Le juge peut ordonner la publication du jugement et la destruction des contrefaçons. Le pénal est aussi possible, punissant sévèrement la contrefaçon.
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