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Peut-on inclure une clause pénale disproportionnée?
- 31.12.2024
Aucune réponse
Je voudrais fixer une clause pénale, prévoyant 50% du contrat en cas de rupture. Le tribunal peut-il la modérer?
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- Le “pourparler” et l’obligation de confidentialité
Le “pourparler” et l’obligation de confidentialité
Aucune réponseLors de négociations précontractuelles, nos échanges contiennent des informations stratégiques. Peut-on imposer une obligation de confidentialité avant la signature?
date de la réponse: 04.01.2025
Oui, vous pouvez signer un accord de confidentialité (NDA) ou une clause dans la lettre d’intention pour que chaque partie s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les informations reçues. C’est essentiel pour protéger le savoir-faire et éviter que l’autre partie ne se rétracte en utilisant vos secrets. Le Code civil impose déjà de négocier de bonne foi (article 1112-1), mais il est prudent de formaliser la confidentialité pour faciliter la preuve en cas de violation. Si la négociation échoue, la partie fautive peut être poursuivie pour responsabilité délictuelle ou contractuelle selon la clause convenue.
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