La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente engage le promettant (vendeur) à vendre le bien si le bénéficiaire lève l’option. Le bénéficiaire, lui, est libre d’acheter ou non. Cette promesse doit être constatée dans un acte écrit, éventuellement notarié. Un “indemnité d’immobilisation” est souvent versée, consignée, et acquise au promettant si l’option n’est pas levée. L’article 1124 C. civ. énonce que la levée d’option forme la vente. Après la réforme, la violation de la promesse engage la responsabilité, voire la vente forcée si la levée est intervenue. Il faut préciser la durée de l’option, le prix, les conditions suspensives. L’enregistrement fiscal dans les 10 jours est obligatoire pour la promesse synallagmatique, mais pour la promesse unilatérale, on peut l’enregistrer pour sécurité juridique.