Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires pour les ventes entre professionnels et consommateurs (article L. 441-1 C. com. et Code conso). Elles indiquent notamment le prix ou mode de calcul, les délais de paiement, frais de livraison, garanties, etc. Pour qu’elles soient opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion (affichage, site internet, mention sur le devis). Le client doit en avoir pris connaissance et les accepter. Un renvoi dans la commande ou la signature d’un document “lu et approuvé” suffit souvent. En B2B, la remise des CGV est obligatoire à la demande du client, et leur acceptation peut se déduire d’une signature ou d’une validation en ligne. L’acheteur peut contester si elles sont abusives ou contraires à la loi.