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La distribution automobile et les obligations du concessionnaire
- 05.12.2024
Aucune réponse
Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?
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- Abus de position dominante et plateformes numériques
Abus de position dominante et plateformes numériques
Aucune réponseUne grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?
date de la réponse: 15.11.2024
Oui, si la plateforme détient une part de marché significative et agit en gatekeeper (accès incontournable), elle peut abuser de sa position en imposant des commissions élevées, en privilégiant ses propres produits (self-preferencing), ou en bloquant la visibilité de concurrents. Les autorités enquêtent sur ces comportements (cas Google Shopping, Amazon). Une position dominante se démontre via l’analyse de parts de marché, la dépendance des commerçants et la difficulté d’entrer sur le marché. Les sanctions peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.
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