Cabinet Munier-Apaire

Informations sur le spécialiste

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
spécialiste de la cassation
habilité à agir devant les juridictions administratives: tribunal administratif, Cour administrative
et les juridictions européennes: Cour Européenne des droits de l'homme,
recours en interprétation sur question préjudicielle devant la Cour de Justice de l'Union Européenne