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Siège social à l’étranger, activité en France
- 30.12.2024
Aucune réponse
Une société étrangère exerçant en France doit-elle payer des impôts en France, même si son siège est dans un paradis fiscal?
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- À quoi correspond la TVA déductible et la TVA collectée?
À quoi correspond la TVA déductible et la TVA collectée?
Aucune réponseJe souhaite comprendre le mécanisme de la TVA : en quoi consiste la TVA collectée sur nos ventes, la TVA déductible sur nos achats, et comment se détermine concrètement la TVA due au Trésor public?
date de la réponse: 29.12.2024
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L’entreprise facture la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et la reverse à l’État. Elle peut déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Chaque mois ou trimestre, l’entreprise déclare la différence (TVA collectée – TVA déductible) à l’administration fiscale (formulaire CA3), ce qui constitue la TVA à payer ou éventuellement un crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure. Les règles de facturation et d’éligibilité à la déduction (frais réellement professionnels, pièces justificatives, etc.) sont strictes : la TVA n’est récupérable que si l’achat est utilisé pour l’activité imposable de l’entreprise et si une facture comportant les mentions légales est disponible.
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