Cession de parts de société et impôt sur la plus-value
- 10.01.2025
Je souhaite comprendre le mécanisme de la TVA : en quoi consiste la TVA collectée sur nos ventes, la TVA déductible sur nos achats, et comment se détermine concrètement la TVA due au Trésor public?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L’entreprise facture la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et la reverse à l’État. Elle peut déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Chaque mois ou trimestre, l’entreprise déclare la différence (TVA collectée – TVA déductible) à l’administration fiscale (formulaire CA3), ce qui constitue la TVA à payer ou éventuellement un crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure. Les règles de facturation et d’éligibilité à la déduction (frais réellement professionnels, pièces justificatives, etc.) sont strictes : la TVA n’est récupérable que si l’achat est utilisé pour l’activité imposable de l’entreprise et si une facture comportant les mentions légales est disponible.