À quoi sert le rescrit fiscal?

Le rescrit fiscal (article L. 80 B du LPF) permet d’interroger l’administration sur l’application de la loi à votre situation particulière. Vous décrivez précisément les faits et la question fiscale. L’administration répond par un courrier officiel engageant sa position (rescrit). Si vous suivez scrupuleusement les conditions fixées, l’administration ne peut ultérieurement vous redresser pour un motif contraire à ce rescrit. Cela procure une sécurité juridique. Si elle ne répond pas dans les délais (souvent 3 mois), on considère qu’elle refuse de se prononcer. Les rescrits généraux, “rescrit-bareme” ou rescrit “abus de droit” sont des variantes. Le rescrit se révèle précieux pour sécuriser une opération complexe (fusions, donations…).