Abus de biens sociaux dans la SAS

Oui, l’infraction d’abus de biens sociaux (article L. 241-3 pour SARL, L. 242-6 pour SA) a été étendue à la SAS (L. 227-1). Il se caractérise par l’usage des biens de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. Les victimes (société ou associés) peuvent demander réparation civile. La jurisprudence veille à la preuve de l’intention frauduleuse, l’enrichissement personnel ou l’avantage injustifié. C’est l’un des principaux délits reprochés aux dirigeants indélicats.