Action en bornage judiciaire

La partie souhaitant le bornage saisit le tribunal judiciaire compétent en désignant son voisin. Le juge nomme un géomètre-expert qui procédera aux relevés, citations des parties, et propositions de bornes. Le juge statue sur les contestations (titres de propriété, limites historiques). Les frais sont partagés ou mis à la charge de la partie la plus diligente selon la décision. Après décision, le bornage est définitif, les bornes sont implantées et l’acte est publié au cadastre. Si le voisin persiste à refuser, il s’expose à une exécution forcée. Le bornage judiciaire prime sur tout accord antérieur ambigu. On ne peut s’opposer sans motif sérieux.