Activité de joueur e-sport et statut - Avocats24-fr.com

Activité de joueur e-sport et statut

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Question

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18.12.2024

Les joueurs de e-sport (gaming compétitif) sont-ils reconnus comme sportifs professionnels en droit français, et quel régime social s’applique?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Depuis la loi du 7 octobre 2016, l’e-sport bénéficie d’une reconnaissance légale. Les joueurs peuvent signer un contrat de travail e-sportif à durée déterminée, soumis à un cadre proche du CDD sportif traditionnel (Code du sport). Ils bénéficient de la protection sociale (sécurité sociale, retraite) et doivent respecter un minimum d’encadrement (temps de jeu, repos). Les équipes e-sport fonctionnent comme des clubs, pouvant faire signer ces contrats. Les litiges se règlent devant les prud’hommes ou les commissions sectorielles. Les infrastructures e-sport sont souvent gérées par des associations ou des sociétés spécialisées. La reconnaissance est encore en évolution, mais la réglementation s’affine pour éviter la précarité des joueurs.

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