Activité de joueur e-sport et statut - Avocats24-fr.com

Activité de joueur e-sport et statut

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.12.2024

Les joueurs de e-sport (gaming compétitif) sont-ils reconnus comme sportifs professionnels en droit français, et quel régime social s’applique?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Depuis la loi du 7 octobre 2016, l’e-sport bénéficie d’une reconnaissance légale. Les joueurs peuvent signer un contrat de travail e-sportif à durée déterminée, soumis à un cadre proche du CDD sportif traditionnel (Code du sport). Ils bénéficient de la protection sociale (sécurité sociale, retraite) et doivent respecter un minimum d’encadrement (temps de jeu, repos). Les équipes e-sport fonctionnent comme des clubs, pouvant faire signer ces contrats. Les litiges se règlent devant les prud’hommes ou les commissions sectorielles. Les infrastructures e-sport sont souvent gérées par des associations ou des sociétés spécialisées. La reconnaissance est encore en évolution, mais la réglementation s’affine pour éviter la précarité des joueurs.

Похожие вопросы

Discrimination dans un club sportif

Aucune réponse
22.01.2025
Comment un licencié peut-il réagir s’il s’estime victime de discrimination (religion, orientation, origine) par son club, et quelles sanctions?
0
0
1

Affiliation à une fédération

Aucune réponse
06.01.2025
Un club peut-il participer aux compétitions officielles s’il n’est pas affilié à la fédération, et quelles sont les conséquences de l’absence d’affiliation?
0
0
0

Lutte contre les paris truqués

Aucune réponse
01.12.2024
En cas de soupçon de match truqué, quels pouvoirs ont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les instances sportives pour enquêter et sanctionner?
0
0
2

Statu quo sur le salary cap en France

Aucune réponse
15.12.2024
Les ligues de sport collectif en France peuvent-elles imposer un plafond salarial (salary cap) aux clubs, et est-ce conforme au droit de la concurrence?
0
0
2
Afficher tout