Activité de joueur e-sport et statut - Avocats24-fr.com

Activité de joueur e-sport et statut

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.12.2024

Les joueurs de e-sport (gaming compétitif) sont-ils reconnus comme sportifs professionnels en droit français, et quel régime social s’applique?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Depuis la loi du 7 octobre 2016, l’e-sport bénéficie d’une reconnaissance légale. Les joueurs peuvent signer un contrat de travail e-sportif à durée déterminée, soumis à un cadre proche du CDD sportif traditionnel (Code du sport). Ils bénéficient de la protection sociale (sécurité sociale, retraite) et doivent respecter un minimum d’encadrement (temps de jeu, repos). Les équipes e-sport fonctionnent comme des clubs, pouvant faire signer ces contrats. Les litiges se règlent devant les prud’hommes ou les commissions sectorielles. Les infrastructures e-sport sont souvent gérées par des associations ou des sociétés spécialisées. La reconnaissance est encore en évolution, mais la réglementation s’affine pour éviter la précarité des joueurs.

Похожие вопросы

Traitement fiscal des gains sportifs

Aucune réponse
20.12.2024
Comment sont imposés les gains de tournois ou de compétitions pour un athlète français, et la différence entre amateur et professionnel?
0
0
1

Lutte contre les paris truqués

Aucune réponse
01.12.2024
En cas de soupçon de match truqué, quels pouvoirs ont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les instances sportives pour enquêter et sanctionner?
0
0
2

Violences et hooliganisme dans les stades

Aucune réponse
25.11.2024
Quelle est la législation française visant à lutter contre les violences et le hooliganisme dans les enceintes sportives, et quelles sanctions risquent les fauteurs de trouble?
0
0
1
Afficher tout